Conditions Générales de Prestation de services
En utilisant mes services, vous acceptez automatiquement les conditions ci-dessous
Conditions Générales de Fourniture de Services de Maintenance
(en vigueur sur le territoire français)
Le présent document (ci-après dénommé « Règlement ») définit les modalités de fourniture de services par l’entreprise VIP Informatique Rafał RUTKOWSKI, située au 9 rue de l’Est, 95110 Sannois (ci-après « Entreprise de Service » ou « Service »), à ses clients (ci-après « Client »), concernant le diagnostic, la réparation, la maintenance, l’extension ou toute autre intervention sur le matériel informatique ainsi que sur les logiciels, et incluant la récupération de données, l’installation de systèmes, la mise en place de la vidéosurveillance et des réseaux informatiques.
Le présent document tient compte des dispositions de la législation française, notamment le Code de la consommation, le Code civil, ainsi que de la réglementation européenne RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
1. Définitions
Service / Entreprise de Service
Désigne l’activité de la société VIP Informatique Rafał RUTKOWSKI consistant en la réalisation de diagnostics, de réparations, de maintenances, d’extensions ou toute autre intervention sur du matériel informatique (par exemple : ordinateurs de bureau, ordinateurs portables, tablettes, disques durs, serveurs) et sur des logiciels, ainsi que l’installation de systèmes de vidéosurveillance et de réseaux informatiques.
Client
Désigne toute personne physique (consommateur – consommateur ou professionnel – professionnel), toute personne morale ou toute entité ne disposant pas de la personnalité juridique, qui confie la réalisation d’une prestation à l’Entreprise de Service et lui remet le matériel en vue d’une réparation.
Matériel
Désigne les équipements et les supports de données remis par le Client à l’Entreprise de Service aux fins de diagnostic, réparation, récupération de données ou autre prestation informatique.
Données
Désigne les informations stockées sur les supports remis par le Client, y compris les données à caractère personnel, les fichiers confidentiels et toutes autres informations dont le Client a la libre disposition.
2. Conclusion du contrat et forme de communication
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès lors que le Client confie à l’Entreprise de Service la réalisation d’une prestation (par écrit, par e-mail, par téléphone ou par la signature d’un formulaire approprié) et qu’il accepte les présentes Conditions Générales.
Forme de communication
L’Entreprise de Service communique avec le Client en personne, par écrit, par téléphone ou par voie électronique (par exemple e-mail). En cas de litige, les preuves de l’envoi des notifications dans la forme choisie pourront être décisives.
3. Accord concernant le diagnostic et la réparation
Le Client autorise l’Entreprise de Service à effectuer un diagnostic du Matériel remis afin d’identifier l’origine du dysfonctionnement. L’Entreprise de Service s’engage à expliquer de manière claire et honnête le processus de diagnostic et de réparation pour garantir une transparence totale.
Après avoir établi l’étendue des dommages et le coût de la réparation, il pourra être demandé au Client de confirmer son accord pour la poursuite des travaux.
Sans l’accord exprès du Client, l’Entreprise de Service ne procédera pas à des réparations dépassant l’étendue ou le coût préalablement convenus.
4. Accord concernant la perte de données
Le Client reconnaît que le processus de réparation, de maintenance ou d’extension du Matériel peut nécessiter la suppression, le remplacement ou la réinstallation de logiciels.
Le Client accepte que l’Entreprise de Service ne soit pas tenue responsable de la perte de données figurant sur le support remis (disque dur, carte mémoire, etc.) si cette perte ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de l’Entreprise de Service.
Afin de réduire autant que possible le risque de perte ou de détérioration des données, il est recommandé au Client d’effectuer une copie de sauvegarde de tous les fichiers importants avant de remettre le Matériel à l’Entreprise de Service.
5. Accord concernant les coûts de réparation
Le Client s’engage à supporter les coûts liés au diagnostic, à la réparation, au remplacement de composants, à la récupération de données ou à toute autre prestation fournie par l’Entreprise de Service. Au cours du processus de réparation, il est possible de découvrir des pannes imprévues causées par l’usure ou par d’anciennes interventions sur le Matériel. Dans de tels cas, l’Entreprise de Service informera le Client de la nécessité d’entreprendre des travaux supplémentaires, pouvant engendrer des frais supplémentaires. Le Client aura la possibilité d’accepter ou de refuser ces travaux. En cas de refus, la réparation ultérieure peut s’avérer impossible. Les situations les plus fréquentes concernent la casse des fixations de charnières ou les cassures des plastiques du boîtier.
Le diagnostic est un service de base facturé 30 € HT si le Client décide de renoncer à toute réparation ultérieure.
Le montant des frais est convenu et confirmé par le Client avant le début de la réparation.
Si, au cours de l’exécution de la prestation, apparaissent des pannes supplémentaires inconnues au préalable et susceptibles d’augmenter le coût, l’Entreprise de Service en informera le Client et obtiendra son accord complémentaire.
6. Conditions techniques de réalisation des prestations
Le diagnostic est gratuit uniquement dans le cas où le Client accepte la réparation.
En cas d’analyses techniques plus complexes ou de prestations non standard, l’Entreprise de Service se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, dont le Client sera informé avant le début des travaux.
L’Entreprise de Service est en mesure d’assurer un service en polonais, en français et en anglais pour la clientèle internationale.
7. Sécurité des équipements
L’Entreprise de Service s’engage à entreposer le Matériel dans des conditions adéquates, notamment dans des locaux sécurisés et fermés à clé, afin de réduire autant que possible le risque de vol ou de détérioration.
8. Accord concernant la responsabilité relative au Matériel
L’Entreprise de Service n’est responsable des dommages subis par le Matériel au cours de la réparation qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de ses employés ou de ses collaborateurs.
Le Client peut, à ses frais, assurer le Matériel pendant la période de réparation.
9. Accord concernant le traitement des données durant le processus de réparation (RGPD)
Le Client autorise l’Entreprise de Service à traiter les données figurant sur les supports remis uniquement aux fins de diagnostic, de réparation, de tests, de récupération de données et d’installation de logiciels.
Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi qu’au Code de la consommation français.
L’Entreprise de Service ne conserve pas les données après la fin de la prestation, sauf si le Client y consent expressément.
10. Droit de rétractation (délai de rétractation)
En remettant le Matériel à l’Entreprise de Service, le Client accepte automatiquement les dispositions du présent Règlement.
Dans le cas de prestations fournies à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a été entièrement réalisée.
11. Non-retrait du Matériel et conditions d’entreposage
Le Client sera informé de la fin de la prestation et de la possibilité de récupérer son Matériel.
Après 30 jours à compter de la notification, l’Entreprise de Service appliquera des frais de stockage de 20 € HT pour chaque semaine entamée.
Après 90 jours et deux notifications adressées au Client, le Matériel devient la propriété de l’Entreprise de Service, qui pourra le recycler ou l’utiliser à sa discrétion.
12. Responsabilité relative à la légalité des logiciels
Le Client déclare disposer de licences légales pour les logiciels à installer ou réinstaller.
L’Entreprise de Service n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de logiciels illégaux par le Client.
13. Clause de force majeure (force majeure)
L’Entreprise de Service n’est pas responsable de l’inexécution de ses prestations en cas d’événements indépendants de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, coupures d’électricité, actes de vandalisme, etc.
14. Médiation et règlement des litiges
Le Client a la possibilité de recourir à la médiation en cas de litige, conformément au Code de la consommation.
Tout litige relève du droit français et sera tranché par les tribunaux territorialement compétents.
15. Dispositions finales
Le présent Règlement peut faire l’objet de mises à jour. Les informations relatives aux modifications seront communiquées aux Clients avec un préavis de 14 jours.
Le recours aux services de l’Entreprise de Service implique l’acceptation des dispositions du présent Règlement.
Pour toute question non couverte par le présent Règlement, les dispositions du droit français et du droit de l’Union européenne sont applicables.